A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mars 1997Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 3 mars 1997Art. 8
Arrêté du 19 juillet 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 1997
Art. 8