Arrêté du 19 juillet 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des marins dans le système ITEM), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  • la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
  • les directions interrégionales de la mer ;
  • les directions de la mer ;
  • la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • les services des affaires maritimes ;
  • les directions départementales des territoires et de la mer ;
  • l'imprimerie nationale (IN) ;
  • l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
  • l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ;
  • les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données personnelles des marins

Résumé. L'article liste les organismes autorisés à accéder aux données personnelles des marins, comme leurs informations d'état civil et leurs qualifications professionnelles.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des marins dans le système ITEM), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  • la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
  • les directions interrégionales de la mer ;
  • les directions de la mer ;
  • la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • les services des affaires maritimes ;
  • les directions départementales des territoires et de la mer ;
  • l'imprimerie nationale (IN) ;
  • l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
  • l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ;
  • les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. La direction générale des affaires maritimes est renommée en direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance