JORF n°0180 du 3 août 2017

Article 4

Article 4

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- la direction des affaires maritimes ;
- les directions interrégionales de la mer ;
- les directions de la mer ;
- la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les services des affaires maritimes ;
- les directions départementales des territoires et de la mer ;
- l'imprimerie nationale (IN) ;
- l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ;
- les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).


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Version 1

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

- la direction des affaires maritimes ;

- les directions interrégionales de la mer ;

- les directions de la mer ;

- la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- les services des affaires maritimes ;

- les directions départementales des territoires et de la mer ;

- l'imprimerie nationale (IN) ;

- l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

- l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ;

- les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).