Créé le 4 août 2017 · En vigueur depuis le 2 mars 2022
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
- les directions interrégionales de la mer ;
- les directions de la mer ;
- la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les services des affaires maritimes ;
- les directions départementales des territoires et de la mer ;
- l'imprimerie nationale (IN) ;
- l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ;
- les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).