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Arrêté du 19 juillet 2017

portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des titres des marins dénommé ITEM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système ITEM pour la gestion des titres de formation des marins

Résumé. Un nouveau système informatique, ITEM, est créé pour gérer les titres de formation des marins et vérifier leur authenticité.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, et notamment son article 26 (Enregistrement des titres de formation maritime) ;

Vu le récépissé n° 1909541 v 1 du 13 juin 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Création du système ITEM pour la gestion des titres maritimes

Résumé. Un nouveau système informatique, ITEM, est créé pour gérer les titres de formation des marins et vérifier leur authenticité.

Il est créé par le ministère chargé de la mer (direction des affaires maritimes) un traitement de données à caractère personnel dénommé ITEM (Informatisation des Titres de l'Enseignement Maritime) ayant pour finalités :

  • de délivrer et de suivre les titres de formation professionnelle des marins et les visas de reconnaissance des titres de formation professionnelle délivrés par un autre Etat ;
  • de mettre à disposition, conformément à la convention STCW de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, un registre des brevets des gens de mer, à destination des autorités maritimes des états parties et des compagnies propriétaires des navires battant pavillon d'un état partie, pour la vérification en ligne de l'authenticité et de la validité des titres et des visas.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Données personnelles des marins dans le système ITEM

Résumé. L'article liste les informations personnelles des marins enregistrées dans le système ITEM, comme leurs données d'état civil, leur photo et leurs qualifications professionnelles.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création du système ITEM pour la gestion des titres maritimes) sont les suivantes :

  • les données d'état civil, la photo du marin et sa signature numérisée ;
  • les informations relatives à ses qualifications professionnelles.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Conservation des données des marins

Résumé. Les données des marins, comme leurs qualifications et leur état civil, sont conservées pendant 15 ans après leur retraite.

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des marins dans le système ITEM) est de 15 ans à compter de la date de cessation d'activité du marin.

En vigueur depuis le 4 août 2017 · Dernière version le 2 mars 2022

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Destinataires des données personnelles des marins

Résumé. L'article liste les organismes autorisés à accéder aux données personnelles des marins, comme leurs informations d'état civil et leurs qualifications professionnelles.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des marins dans le système ITEM), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :

  • la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
  • les directions interrégionales de la mer ;
  • les directions de la mer ;
  • la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • les services des affaires maritimes ;
  • les directions départementales des territoires et de la mer ;
  • l'imprimerie nationale (IN) ;
  • l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
  • l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ;
  • les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Enregistrement des consultations du système ITEM

Résumé. Toute consultation du système ITEM est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant 6 mois.

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Création du système ITEM pour la gestion des titres maritimes) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de 6 mois.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès des services où elles ont été enregistrées.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des services auprès desquels les personnes ont été enregistrées.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Suppression d'un registre de brevets pour les marins

Résumé. Un ancien système d'enregistrement des brevets des marins est supprimé.

L'arrêté du 5 avril 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Registre des brevets des gens de mer (convention STCW) » et relatif à la mise en application de la convention internationale des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille est abrogé.

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Rôle du directeur des affaires maritimes dans un arrêté

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les brevets des gens de mer.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Arrêté du 19 juillet 2017
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Article 7
Article 8
Article 9