Arrêté du 19 juillet 2017

Article 8

Créé le 4 août 2017

Les certificats visés à l'article 3 sont valides cinq ans à partir de leur date d'effet et recyclables dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017