Article R912-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Résumé Un ministre crée des comités régionaux pour la pêche et l'aquaculture, et tous les pros doivent en faire partie.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités régionaux, leur siège et leur ressort géographique ainsi que le nombre de membres de leur conseil.
Adhèrent obligatoirement à un comité régional les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort géographique du comité régional.
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