relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Abrogé26 novembre 2015
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007, et notamment son annexe 6 ;
Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et notamment son annexe III ;
Créé le 14 novembre 2007 · Abrogé le 26 novembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application anticipée de règles européennes sur l'aviation
Résumé. Un arrêté permet d'appliquer plus tôt certaines règles européennes sur l'aviation.
Objet.
Le présent arrêté a pour objet de permettre la mise en oeuvre anticipée de certaines dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé.
Créé le 14 novembre 2007 · Abrogé le 26 novembre 2015
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Règles pour le transport aérien public
Résumé. Cet arrêté concerne les règles pour les compagnies aériennes qui font du transport public.
Domaine d'application.
Cet arrêté s'applique aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public, et pour lesquelles une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile (Certificat obligatoire pour le transport aérien)Art. R.330-1-1Certificat obligatoire pour le transport aérienPour transporter des passagers ou du fret par avion, une entreprise doit avoir un certificat valide qui prouve qu'elle respecte les règles de sécurité..
Créé le 14 novembre 2007 · Abrogé le 26 novembre 2015
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Modification des règles pour les compagnies aériennes
Résumé. Les compagnies aériennes peuvent remplacer certaines règles anciennes par de nouvelles règles européennes, après vérification.
Sous réserve d'un contrôle de cohérence par les services compétents de l'aviation civile, les exploitants sont autorisés à remplacer tout ou partie des dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1987 et de l'annexe de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisés par les dispositions correspondantes de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé.
Créé le 14 novembre 2007 · Abrogé le 26 novembre 2015
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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile
Résumé. Un arrêté du 14 novembre 2007 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre, concernant les règles pour les compagnies aériennes.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.