Abrogé26 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 - art. 1
Créé le 14 novembre 2007 · Abrogé le 26 novembre 2015
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.