Domaine d'application.
Cet arrêté s'applique aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public, et pour lesquelles une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile (Certificat obligatoire pour le transport aérien)Art. R.330-1-1Certificat obligatoire pour le transport aérienPour transporter des passagers ou du fret par avion, une entreprise doit avoir un certificat valide qui prouve qu'elle respecte les règles de sécurité..