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Arrêté du 19 juillet 2007

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Article 2

Domaine d'application.

Cet arrêté s'applique aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public, et pour lesquelles une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'

article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile

(

Certificat obligatoire pour le transport aérien

)

Art. R.330-1-1

Certificat obligatoire pour le transport aérien

Pour transporter des passagers ou du fret par avion, une entreprise doit avoir un certificat valide qui prouve qu'elle respecte les règles de sécurité.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 novembre 2015

Créé le 14 novembre 2007 · Abrogé le 26 novembre 2015

Domaine d'application.

Cet arrêté s'applique aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public, et pour lesquelles une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R. 330-1-1 du code de l'aviation civile (Certificat obligatoire pour le transport aérien).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 novembre 2007 au mercredi 25 novembre 2015

Source : Légifrance