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Arrêté du 19 janvier 2024

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements

Résumé. Un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements français, permettant des indemnités pour les dommages causés par la sécheresse, les inondations et les coulées de boue.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), D. 125-1 (Explication des décisions de catastrophe naturelle) à D. 125-6 (Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle), et A-125-3 et suivants ;

Vu les avis rendus le 9 janvier 2024 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles) (II) et D. 125-3 (La procédure d'avis pour la reconnaissance des catastrophes naturelles) et suivants du code des assurances,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 janvier 2024

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels

Résumé. Les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ont été examinées et les communes concernées sont listées dans les annexes de l'arrêté.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

En vigueur depuis le 31 janvier 2024

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Garantie des assurés en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Si une catastrophe naturelle cause des dommages, et que les mesures de prévention n'ont pas suffi, l'assurance peut couvrir les dégâts.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

En vigueur depuis le 31 janvier 2024

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Modulation de la franchise en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Le montant à payer dépend du nombre de catastrophes naturelles survenues récemment pour le même risque.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) et D. 125-5-9 (Modulation des franchises en cas de catastrophes naturelles répétées) du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

En vigueur depuis le 31 janvier 2024

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Recours contre les décisions ministérielles sur l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Les décisions de catastrophes naturelles peuvent être contestées par les communes dans un délai de deux mois, avec des documents accessibles en ligne.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Dispositions générales sur les recours administratifs) et l'article D. 125-1-2 du code des assurances (Recours contre les décisions de catastrophe naturelle). Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances (Accès aux documents sur les catastrophes naturelles).
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

En vigueur depuis le 31 janvier 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements français, permettant des indemnités pour les dommages causés par la sécheresse, les inondations et les coulées de boue.
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Reconnaissance des catastrophes naturelles

Résumé. Certaines communes ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle à cause de la sécheresse et des mouvements de terrain, car les conditions météorologiques n'ont pas été remplies.

Fait le 19 janvier 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Marion

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

C. Boisnaud

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

M. Landais

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Arrêté du 19 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe