Créé le 29 janvier 2021 · Abrogé le 21 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation
Résumé. Les organismes de formation doivent suivre des règles strictes pour être habilités ou enregistrés, avec des délais précis pour les demandes et une durée de validité de cinq ans.
I. - Pour assurer la conformité de leurs formations aux spécifications du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les organismes de formation se réfèrent à une instruction technique du ministre chargé de l'agriculture, détaillant les conditions de l'habilitation ou de l'enregistrement. II. - Les dossiers de demande d'habilitation et d'enregistrement sont réceptionnés du 1er mars au 30 avril de l'année en cours. III. - L'habilitation ou l'enregistrement de l'organisme de formation débute au 1er septembre de l'année en cours et s'achève cinq années plus tard, au 31 août. IV. - L'habilitation ou l'enregistrement peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux I et II de l'article 2 (Formation obligatoire pour le transport d'animaux vivants)Art. 2Formation obligatoire pour le transport d'animaux vivantsUn arrêté du 28 janvier 2021 fixe les règles de formation pour le transport des animaux vivants par route, avec des durées variables selon les espèces. et aux articles 5 (Règles d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation)Art. 5Règles d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formationLes organismes de formation doivent suivre des règles strictes pour être habilités ou enregistrés, avec des délais précis pour les demandes et une durée de validité de cinq ans., 6 (Règles pour les formations sur le transport d'animaux)Art. 6Règles pour les formations sur le transport d'animauxLes organismes de formation doivent suivre des règles strictes pour enseigner le transport des animaux, en respectant des engagements et en fournissant des documents précis. et 7 (Critères pour l'habilitation des organismes de formation)Art. 7Critères pour l'habilitation des organismes de formationLes organismes de formation doivent respecter des critères stricts pour obtenir une habilitation ou un enregistrement, comme avoir au moins un an d'expérience et employer des formateurs qualifiés. du présent arrêté. A cette fin le ministère chargé de l'agriculture pourra effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.
Créé le 29 janvier 2021 · Abrogé le 21 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les formations sur le transport d'animaux
Résumé. Les organismes de formation doivent suivre des règles strictes pour enseigner le transport des animaux, en respectant des engagements et en fournissant des documents précis.
I. - Le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement dont le modèle figure dans l'instruction technique mentionnée au I de l'article 5 (Règles d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation)Art. 5Règles d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formationLes organismes de formation doivent suivre des règles strictes pour être habilités ou enregistrés, avec des délais précis pour les demandes et une durée de validité de cinq ans. du présent arrêté précise les catégories d'animaux qui font l'objet de la demande. II. - Le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement comporte les éléments suivants : 1° L'engagement signé de l'organisme de formation : a) De ne pas user de pratiques commerciales déloyales, en référence aux articles L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales)Art. L.121-1Interdiction des pratiques commerciales déloyalesLes pratiques commerciales déloyales, comme les tromperies ou le harcèlement, sont interdites car elles peuvent influencer les choix des consommateurs. à L. 121-7 (Pratiques commerciales agressives interdites)Art. L.121-7Pratiques commerciales agressives interditesL'article liste les pratiques commerciales considérées comme agressives, comme forcer un consommateur à rester pour signer un contrat ou harceler par téléphone. du code de la consommation susvisés ; b) De se conformer aux caractéristiques des actions de formation au transport des animaux vivants définies aux articles 1 (Formation obligatoire pour le transport d'animaux)Art. 1Formation obligatoire pour le transport d'animauxLes personnes qui transportent des animaux sur plus de 65 km doivent suivre une formation spécifique. et 2 (Formation obligatoire pour le transport d'animaux vivants)Art. 2Formation obligatoire pour le transport d'animaux vivantsUn arrêté du 28 janvier 2021 fixe les règles de formation pour le transport des animaux vivants par route, avec des durées variables selon les espèces. du présent arrêté ; c) De transmettre au centre d'enseignement zootechnique - Bergerie Nationale de Rambouillet avant le 31 janvier de chaque année, un bilan de ses actions de formation relatives au transport des animaux vivants ; d) De faire participer durant la période d'habilitation au moins un de ses formateurs à chaque séminaire sur le transport d'animaux vivants pour les organismes de formation habilités organisé par la direction générale de l'enseignement et de la recherche et le centre d'enseignement zootechnique - Bergerie Nationale de Rambouillet ; e) De communiquer par voie électronique au centre d'enseignement zootechnique - Bergerie Nationale de Rambouillet tout changement de dénomination, de liste d'intervenants, de contenus pédagogiques ou de livret pédagogique intervenant après l'obtention de l'habilitation ou de l'enregistrement de l'organisme de formation ; 2° Le document administratif mentionnant la date et le numéro de déclaration d'activité comme organisme de formation ; 3° Le formulaire de demande d'habilitation ou d'enregistrement complété ; 4° La liste des intervenants, les formations dans lesquelles ils interviennent, leurs qualifications en matière de formation relative au transport des animaux vivants et leurs participations à des actions de formation continue. Les qualifications dans le domaine de la formation professionnelle continue sont également précisées ; 5° Les programmes de formation par catégorie d'animaux, précisant les durées de formation retenues ; 6° Selon le type de demande : a) Pour une demande d'habilitation, chacun des cours de formation élaboré par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux domaines de connaissances mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé ; b) Pour une demande d'enregistrement, chacun des cours de formation élaboré par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux domaines de connaissances pertinents visés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé ; Pour les deux types de demande, les contenus de formation tiennent compte des évolutions récentes de la réglementation nationale et européenne et des derniers progrès scientifiques et techniques. 7° La présentation et l'explicitation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement des stagiaires de la formation ; 8° Un exemplaire du dossier remis au stagiaire ; 9° Les documents des stratégies pédagogiques déployées pour répondre aux risques d'incompréhension du message à délivrer sur la protection ; 10° Les modalités d'évaluation par les stagiaires de la formation dispensée, ainsi que le mode de consultation des résultats de cette évaluation et leur prise en compte dans l'ingénierie de formation.
Créé le 29 janvier 2021 · Abrogé le 21 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères pour l'habilitation des organismes de formation
Résumé. Les organismes de formation doivent respecter des critères stricts pour obtenir une habilitation ou un enregistrement, comme avoir au moins un an d'expérience et employer des formateurs qualifiés.
L'habilitation ou l'enregistrement ne peuvent être délivrés qu'aux organismes de formation se conformant aux critères suivants : 1° Ayant déposé un dossier de demande complet ; 2° Justifiant d'une durée de référencement auprès de l'autorité administrative en tant qu'organisme de formation depuis au moins un an à compter de la date de dépôt de la demande ; 3° Employant des formateurs pouvant justifier d'une expérience cohérente avec les catégories d'animaux demandées et d'une expérience de la formation professionnelle continue ; 4° Respectant des objectifs de formation ; 5° Démontrant l'emploi d'une diversité des moyens pédagogiques ; 6° Démontrant l'emploi de stratégies pédagogiques adaptées pour la sensibilisation des stagiaires peu réceptifs au contenu de la formation ; 7° Ayant produit un cours de formation s'appuyant sur des sources documentaires multiples, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle.