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Arrêté du 19 janvier 2021

Section 2 : Définition des actions de formation

Abrogée21 janvier 2022
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Abrogé21 janvier 2022

Créé le 29 janvier 2021 · Abrogé le 21 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour le transport d'animaux vivants

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2021 fixe les règles de formation pour le transport des animaux vivants par route, avec des durées variables selon les espèces.

I. - Pour le transport par route des espèces mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 (Règles pour les formations sur le transport d'animaux) du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, les caractéristiques de la formation sont les suivantes :
1° L'action de formation mise en œuvre en application de l'annexe IV du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé constitue une action de formation professionnelle continue assimilée à une action concourant au développement des compétences, conformément à l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences).
2° La durée minimale de l'action de formation est de 14 heures pour une catégorie d'animaux. Il est ajouté à cette durée minimale un minimum de 3 heures par catégorie supplémentaire d'animaux prévue.
3° L'action de formation s'achève par une épreuve d'évaluation qui est réalisée en ligne via une application gérée par le ministère chargé de l'agriculture. Les codes d'accès sont délivrés aux formateurs des organismes de formation habilités. L'organisme de formation vérifie l'identité des candidats avant le début de l'épreuve d'évaluation.
Sont réputées répondre à l'obligation de formation prévue au paragraphe 4 de l'article 6 (Règles pour les formations sur le transport d'animaux) du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, pour le transport par route des espèces mentionnées au III de l'article 1er (Formation obligatoire pour le transport d'animaux) du présent arrêté, les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en partie 1 de l'annexe du présent arrêté.
II. - Pour le transport par route des espèces autres que celles mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 (Règles pour les formations sur le transport d'animaux) du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé : la durée minimale de la formation est de 7 heures pour une à deux catégories comparables d'animaux. Il est ajouté à cette durée minimale un minimum d'une heure par catégorie comparable d'animaux supplémentaire et un minimum de 3 heures par catégorie d'animaux de classe zoologique différente supplémentaire.
Sont réputées répondre à l'obligation de formation prévue au paragraphe 4 de l'article 6 (Règles pour les formations sur le transport d'animaux) du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé pour le transport par route des espèces non mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 (Règles pour les formations sur le transport d'animaux) du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé les personnes titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés depuis le 1er janvier 2007, figurant en partie 2 de l'annexe du présent arrêté.

Abrogé21 janvier 2022

Créé le 29 janvier 2021 · Abrogé le 21 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de formation pour le transport des animaux

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2021 précise les conditions de formation pour le transport des animaux, selon leur espèce.

Conformément aux conditions d'habilitation et d'enregistrement définies aux articles 5 (Règles d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation), 6 (Règles pour les formations sur le transport d'animaux) et 7 (Critères pour l'habilitation des organismes de formation) du présent arrêté :
I. - L'action de formation requise pour le transport des espèces mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 (Règles pour les formations sur le transport d'animaux) du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé est assurée par un organisme de formation habilité par le ministre chargé de l'agriculture.
II. - La formation requise pour le transport par route des espèces autres que celles mentionnées au paragraphe 5 de l'article 6 (Règles pour les formations sur le transport d'animaux) du règlement (CE) n° 1/2005susvisé est assurée par un organisme de formation enregistré par le ministre chargé de l'agriculture.
III. - Un organisme de formation peut tout à la fois obtenir l'habilitation et l'enregistrement.

Abrogé depuis le vendredi 21 janvier 2022

En vigueur du vendredi 29 janvier 2021 au jeudi 20 janvier 2022

Section 2 : Définition des actions de formation
Article 2
Article 3