Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 1
Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 1 mars 2017
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.