Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 1
Créé le 26 mars 2007 · Abrogé le 1 mars 2017
L'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées ne bénéficiant pas de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) est possible dans le cadre des modes de prise en charge dont la liste est précisée à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.