A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mars 2007Art. 1 → Version 2Arrêté du 16 mars 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 16 mars 2007Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 mars 2007Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 16 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe