Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 février 2018

portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2012 instituant la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines au ministère de l'économie et des finances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du vote par correspondance par le vote électronique

Résumé. Le vote électronique remplace le vote par correspondance pour élire les représentants des ingénieurs des mines.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 26 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-695 du 26 mai 2011 (Modification des compétences pour les cures thermales et gestion des anciens combattants) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 instituant la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines au ministère de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 (Utilisation des outils informatiques par les syndicats dans les ministères) relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du vote par correspondance par le vote électronique

Résumé. Le vote électronique par internet remplace le vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel des ingénieurs des mines.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 19 février 2018 confie à deux responsables l'exécution de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.

La secrétaire générale des ministères économique et financier et le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères économique et financier,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères économique et financier,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le lundi 26 février 2018

Arrêté du 19 février 2018
Article 1
Article 2