Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 26 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-695 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 instituant la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines au ministère de l'économie et des finances ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

Arrêtent :

Fait le 19 février 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères économique et financier,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères économique et financier,

I. Braun-Lemaire