Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 26 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-695 du 26 mai 2011 (Modification des compétences pour les cures thermales et gestion des anciens combattants)Modification des compétences pour les cures thermales et gestion des anciens combattantsCe décret modifie les règles concernant les cures thermales pour les pensionnés d'outre-mer et précise le rôle de l'Office national des anciens combattants. relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 instituant la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines au ministère de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 (Utilisation des outils informatiques par les syndicats dans les ministères)Utilisation des outils informatiques par les syndicats dans les ministèresUn arrêté de 2014 fixe les règles pour l'utilisation des outils informatiques par les syndicats dans les ministères, comme la messagerie et l'intranet. relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
Arrêtent :