Créé le 4 janvier 2020 · En vigueur depuis le 15 février 2021
I.-Pour son application à l'année civile 2020, au I de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le taux : " 10 % " est remplacé par le taux : " 17 % ".
II.- (Annulé)
Arrêté du 30 décembre 2019
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 15 février 2021
En vigueur du samedi 4 janvier 2020 au dimanche 14 février 2021