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Arrêté du 19 février 2018

Article 3

Annulé18 décembre 2019

Créé le 21 février 2018 · En vigueur du 23 septembre 2018 au 17 décembre 2019

En cas d'atteinte des plafonds de destruction mentionnés aux articles 1er et 2, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut décider, par arrêté, que la mise en œuvre de tirs de défense simple peut se poursuivre afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques.
Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l'évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en est tenu compte l'année suivante pour la mise en œuvre du présent arrêté ainsi que pour la mise en œuvre du II de l'article 20 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 18 décembre 2019

En vigueur du dimanche 23 septembre 2018 au mardi 17 décembre 2019

Modifié parArrêté du 21 septembre 2018art. 2

En vigueur du mercredi 21 février 2018 au samedi 22 septembre 2018