Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des destinataires des données sur la police de l'eau
Résumé. Les agents de l'État et des établissements publics sous tutelle peuvent accéder aux données sur la police de l'eau pour leurs missions spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 juillet 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 25 juillet 2007Art. 5