Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 216-1 à L. 216-14 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26, I, 2° ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif dénommé « Création, assistance, suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 2009 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 février 2010,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

O. Gauthier