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Arrêté du 19 février 2010

modifiant l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « CASCADE » (« Création, assistance, suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau »)

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Modification des règles de gestion des autorisations environnementales

Résumé. Un arrêté du 19 février 2010 modifie les règles de gestion des demandes d'autorisation environnementales et de suivi des procédures, en ajustant la durée de conservation des données et les droits d'accès pour les pétitionnaires, contrevenants et agents de l'État.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 216-1 (Contrôles et sanctions pour protéger l'environnement) à L. 216-14 (Transaction pour infractions environnementales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26, I, 2° ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif dénommé « Création, assistance, suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau (CASCADE) » ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 octobre 2009 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 février 2010,

Arrête :

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Modification des fonctionnalités d'une application de gestion environnementale

Résumé. L'application permet de gérer les demandes d'autorisation et les déclarations environnementales, ainsi que le suivi des procédures administratives et pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 25 juillet 2007
Art. 2
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Modification des données personnelles collectées dans le cadre des pétitions et infractions environnementales

Résumé. L'arrêté modifie les informations nominatives traitées pour les pétitionnaires, contrevenants et agents de l'État en charge de la police de l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 25 juillet 2007
Art. 3
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Modification des durées de conservation des données dans CASCADE

Résumé. La durée de conservation des données dans l'outil CASCADE est modifiée pour les pétitionnaires, contrevenants et agents de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 25 juillet 2007
Art. 4
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Modification des destinataires des données sur la police de l'eau

Résumé. Les agents de l'État et des établissements publics sous tutelle peuvent accéder aux données sur la police de l'eau pour leurs missions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 25 juillet 2007
Art. 5
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Modification des modalités d'accès aux données sur la police de l'eau

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données relatives à la police de l'eau s'exercent désormais directement auprès du guichet unique de chaque département.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 25 juillet 2007
Art. 6

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par la directrice de l'eau et de la biodiversité

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2010

Arrêté du 19 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6