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Arrêté du 19 février 2010

modifiant l'arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des informations statistiques

Résumé. L'arrêté du 19 février 2010 modifie les destinataires des informations individuelles recueillies, en incluant l'INSEE et les Archives de France, et confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement ;

Vu le récépissé n° 451858-V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 février 2010,

Arrête :

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Modification des destinataires des informations individuelles

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des informations individuelles recueillies, en précisant que l'INSEE et les Archives de France sont concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juillet 1996Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 16 juillet 1996
Art. 3

En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010

Arrêté du 19 février 2010
Article 1
Article 2