Arrêté du 19 février 2010

Article 31

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Article 31

A l'issue de chaque examen, sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire sur lequel il dresse le bilan des compétences restituées par le candidat.

Ce document est adressé au candidat par voie électronique ou postale.

Toutefois, si les constatations faites par l'expert à l'occasion de l'examen entraînent des réserves d'ordre médical ou administratif, le certificat d'examen du permis de conduire n'est remis au candidat qu'après la levée de ces réserves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2010 · Dernière version le 1 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat d'examen du permis de conduire

Résumé. Après un examen du permis de conduire, l'expert envoie un certificat au candidat, sauf s'il y a des problèmes médicaux ou administratifs à régler.

A l'issue de chaque examen, sauf pour les candidats des lycées professionnels et les candidats ayant fait l'objet d'un avis défavorable à la régularisation de leur permis de conduire, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire sur lequel il dresse le bilan des compétences restituées par le candidat.

Ce document est adressé au candidat par voie électronique ou postale.

Toutefois, si les constatations faites par l'expert à l'occasion de l'examen entraînent des réserves d'ordre médical ou administratif, le certificat d'examen du permis de conduire n'est remis au candidat qu'après la levée de ces réserves.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 2 juillet 2014art. 1 : Modification des règles du permis de conduire

En résumé. Le certificat d'examen du permis de conduire est désormais envoyé électroniquement ou par courrier au candidat, au lieu d'être remis en main propre.

En vigueur du lundi 19 septembre 2011 au jeudi 31 juillet 2014

Modifié parArrêté du 11 août 2011art. 9 : Modification des conditions de remise du certificat d'examen du permis de conduire

En résumé. Les candidats des lycées professionnels et ceux ayant un avis défavorable pour leur permis de conduire ne sont plus soumis à l'établissement d'un certificat d'examen immédiat.

En vigueur du mercredi 3 mars 2010 au dimanche 18 septembre 2011

Source : Légifrance