Arrêté du 19 février 2010

Article 32

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Article 32

L'expert renseigne le niveau d'appréciation de chaque compétence à l'endroit prévu sur le certificat d'examen.
Les sous-totaux par compétence et le total chiffré du bilan des compétences sont renseignés sur le certificat d'examen, sauf si une erreur éliminatoire a été commise.
Par ailleurs, le bilan des compétences n'est établi que si l'examen a été mené à son terme.

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En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Évaluation des compétences pour le permis de conduire

Résumé. Un expert note les compétences d'un candidat à l'examen du permis de conduire et remplit un certificat, sauf en cas d'erreur grave.

L'expert renseigne le niveau d'appréciation de chaque compétence à l'endroit prévu sur le certificat d'examen.
Les sous-totaux par compétence et le total chiffré du bilan des compétences sont renseignés sur le certificat d'examen, sauf si une erreur éliminatoire a été commise.
Par ailleurs, le bilan des compétences n'est établi que si l'examen a été mené à son terme.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Source : Légifrance