En vigueur depuis le 3 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des compétences pour le permis de conduire
L'expert renseigne le niveau d'appréciation de chaque compétence à l'endroit prévu sur le certificat d'examen.
Les sous-totaux par compétence et le total chiffré du bilan des compétences sont renseignés sur le certificat d'examen, sauf si une erreur éliminatoire a été commise.
Par ailleurs, le bilan des compétences n'est établi que si l'examen a été mené à son terme.