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Arrêté du 19 février 2007

relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur les sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale, les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique

Abrogé6 février 2021
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1121-15 (Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-11 (Contrôle des recherches biomédicales par l'autorité compétente), L. 1123-14 (Modalités d'application des comités de protection des personnes) (8°), R. 1123-55, R. 1123-59 et R. 1123-60 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Abrogé6 février 2021

Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 6 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de fin de recherche biomédicale

Résumé. Le promoteur d'une recherche biomédicale doit déclarer sa fin dans certains cas précis, comme la fin des essais en France ou à l'étranger, ou encore une interruption anticipée.

Le promoteur déclare la fin de la recherche en application de l'article R. 1123-59 du code de la santé publique (Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicale), lorsque :

1. La recherche biomédicale est terminée en France ;

2. La recherche biomédicale est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;

3. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains).

Abrogé6 février 2021

Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 6 février 2021

La déclaration de fin de recherche est adressée, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au comité de protection des personnes, et comporte :

  • un courrier précisant notamment le nombre total de personnes incluses dans la recherche en France ;
  • le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Abrogé6 février 2021

Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 6 février 2021

Le rapport final de la recherche biomédicale mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique (Rapport final et transmission des résultats après une recherche médicale) est un document écrit qui comporte une description de la recherche biomédicale, des produits sur lesquels porte la recherche, du matériel et des méthodes prévues et mises en oeuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.

Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre de comprendre le déroulement de la recherche et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de la recherche.

Le rapport final de la recherche biomédicale prévu à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique (Rapport final et transmission des résultats après une recherche médicale) comprend les informations décrites en annexe du présent arrêté.

Abrogé6 février 2021

Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 6 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats des recherches biomédicales

Résumé. Les promoteurs de recherches biomédicales doivent envoyer un résumé du rapport final à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans l'année suivant la fin de la recherche.

Le promoteur transmet pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final de la recherche biomédicale prévu à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique (Rapport final et transmission des résultats après une recherche médicale), dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche dans l'ensemble des pays où la recherche a été menée.

Ce résumé du rapport final est présenté selon le format disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche mentionnés à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique (Information et consentement en recherche médicale) et destinés à figurer dans le Répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique (Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine).

Abrogé6 février 2021

Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 6 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la recherche biomédicale

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 2 mars 2007 précise que les directeurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la santé sont responsables de son exécution.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au vendredi 5 février 2021

Arrêté du 19 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes