Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2021 - art. 3
Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 6 février 2021
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Déclaration de fin de recherche biomédicale
Le promoteur déclare la fin de la recherche en application de l'article R. 1123-59 du code de la santé publique (Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicale), lorsque :
1. La recherche biomédicale est terminée en France ;
2. La recherche biomédicale est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;
3. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains).