Arrêté du 19 février 2007

Article 1

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Article 1

Le promoteur déclare la fin de la recherche en application de l'

article R. 1123-59 du code de la santé publique

(

Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicale

)

Art. R.1123-59

Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicale

Le promoteur d'une recherche biomédicale doit informer les autorités compétentes et le comité de protection des personnes de la fin de la recherche dans un délai précis.

, lorsque :

1. La recherche biomédicale est terminée en France ;

2. La recherche biomédicale est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;

3. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'

article L. 1121-4 du code de la santé publique

(

Conditions pour mener des recherches sur les humains

)

Art. L.1121-4

Conditions pour mener des recherches sur les humains

Les recherches sur les humains nécessitent l'avis d'un comité de protection et une autorisation avant de commencer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2021

Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 6 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de fin de recherche biomédicale

Résumé. Le promoteur d'une recherche biomédicale doit déclarer sa fin dans certains cas précis, comme la fin des essais en France ou à l'étranger, ou encore une interruption anticipée.

Le promoteur déclare la fin de la recherche en application de l'article R. 1123-59 du code de la santé publique (Obligations d'information à la fin d'une recherche biomédicale), lorsque :

1. La recherche biomédicale est terminée en France ;

2. La recherche biomédicale est terminée dans l'ensemble des pays où elle a été menée, le cas échéant ;

3. La recherche biomédicale est arrêtée de façon anticipée, y compris lorsque le promoteur décide de ne pas reprendre la recherche après son interruption temporaire, ou sa suspension par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

4. Le promoteur décide de ne pas commencer la recherche après avoir obtenu l'autorisation et l'avis favorable prévus à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique (Conditions pour mener des recherches sur les humains).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance