Arrêté du 19 février 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le promoteur transmet pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final de la recherche biomédicale prévu à l'

article R. 1123-60 du code de la santé publique

(

Rapport final et transmission des résultats après une recherche médicale

)

Art. R.1123-60

Rapport final et transmission des résultats après une recherche médicale

Après une recherche médicale, un rapport final doit être établi et transmis à l'autorité compétente dans un délai d'un an.

, dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche dans l'ensemble des pays où la recherche a été menée.

Ce résumé du rapport final est présenté selon le format disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche mentionnés à l'

article L. 1122-1 du code de la santé publique

(

Information et consentement en recherche médicale

)

Art. L.1122-1

Information et consentement en recherche médicale

Avant de participer à une étude médicale, il faut être bien informé des objectifs, risques et droits pour donner son accord en toute connaissance de cause.

et destinés à figurer dans le Répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'

article L. 1121-15 du code de la santé publique

(

Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine

)

Art. L.1121-15

Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine

L'article explique comment les recherches sur les humains sont enregistrées et partagées, en protégeant la sécurité des participants.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 février 2021

Créé le 2 mars 2007 · Abrogé le 6 février 2021

Le promoteur transmet pour information à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final de la recherche biomédicale prévu à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique (Rapport final et transmission des résultats après une recherche médicale), dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche dans l'ensemble des pays où la recherche a été menée.

Ce résumé du rapport final est présenté selon le format disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche mentionnés à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique (Information et consentement en recherche médicale) et destinés à figurer dans le Répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L. 1121-15 du code de la santé publique (Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance