Décret n°2019-1294 du 4 décembre 2019
fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
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Pécule pour les militaires à la retraite
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 (Périodes non travaillées et droit à la retraite) ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 38 dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 (Modifications des règles de pension et de promotion pour les militaires) relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018,
Décrète :
Fait le 4 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020