Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 38 dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018,

Décrète :

Fait le 4 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt