En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond annuel pour les primes de départ des militaires
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de l'attribution d'un pécule modulable d'incitation au départ, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 (Création d'une prime de départ pour les militaires) et par le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 susvisés, est plafonné annuellement à cent soixante en 2025, cent quarante en 2026 et cent vingt en 2027.