En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pension anticipée des militaires suspendue pour trois ans
Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 (Retraite anticipée pour les militaires) et par le décret n° 2019-1295 du 4 décembre 2019 susvisés est fixé à zéro pour les années 2025, 2026 et 2027.