Arrêté du 19 décembre 2025

Section 5 : Le budget opérationnel de programme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et contrôle du budget opérationnel de programme

Résumé. Un responsable doit créer un budget pour un programme, le soumettre à un contrôleur avant le 15 février, et recevoir un avis sur sa qualité.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Rôle du responsable dans l'établissement du budget opérationnel de programme

Résumé. Un responsable doit créer et présenter un budget pour un programme, en détaillant les dépenses obligatoires.

Le responsable du budget opérationnel de programme établit, selon les directives du responsable de programme, le budget opérationnel de programme défini à l'article 64 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Décret n°2012-1246 : Budgets opérationnels de programme).
Le responsable du budget opérationnel de programme présente, sur son périmètre, la programmation des crédits et des emplois, en identifiant notamment les dépenses obligatoires et inéluctables.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Transmission du budget opérationnel de programme

Résumé. Un responsable doit envoyer le budget prévu au contrôleur avant le 15 février, avec des explications et une liste des actions prévues.

La programmation des budgets opérationnels de programme est transmise par le responsable de la fonction financière ministérielle au plus tard le 15 février au contrôleur budgétaire en application de l'article 94 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire dans l'évaluation des budgets). Elle est accompagnée d'une note de présentation qui détaille les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées. Elle est en outre accompagnée d'une liste des principaux actes de gestion prévus pour l'exercice.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont définis à l'article 4 (Planification des dépenses des ministères) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Avis du contrôleur budgétaire sur le budget opérationnel

Résumé. L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et la durabilité de la programmation du budget est motivé et peut être favorable, avec réserves ou défavorable.

L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences que celui-ci emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Règles de comptabilité pour les personnes morales). L'avis sur le programme peut valoir avis pour les budgets opérationnels de programme.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Section 5 : Le budget opérationnel de programme
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