Arrêté du 19 décembre 2025

Section 4 : L'avis sur les programmations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des plans de dépenses ministériels

Résumé. Un contrôleur examine si les plans de dépenses d'un ministère sont réalistes et durables, mais ne donne pas son avis sur les objectifs.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des plans de dépenses ministériels

Résumé. Un contrôleur vérifie si les plans de dépenses d'un ministère sont réalistes et durables, sans se prononcer sur les objectifs.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend un avis sur la qualité et le caractère soutenable des programmations présentées par programme en application des dispositions des articles 92 et 93 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle des prévisions budgétaires et d'emplois dans les ministères). L'avis est rendu sur la base de documents qui lui sont transmis conformément aux articles 4 (Planification des dépenses des ministères) à 8 (Transmission et mise à jour du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel) du présent arrêté.
L'avis peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences qu'il emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Règles de comptabilité pour les personnes morales).
L'avis sur la programmation ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Section 4 : L'avis sur les programmations
Article 10