Arrêté du 19 décembre 2025

Article 13

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Article 13

L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences que celui-ci emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Règles de comptabilité pour les personnes morales). L'avis sur le programme peut valoir avis pour les budgets opérationnels de programme.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Avis du contrôleur budgétaire sur le budget opérationnel

Résumé. L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et la durabilité de la programmation du budget est motivé et peut être favorable, avec réserves ou défavorable.

L'avis du contrôleur budgétaire sur la qualité et le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Les conséquences que celui-ci emporte sont fixées dans le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat pris par arrêté en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Règles de comptabilité pour les personnes morales). L'avis sur le programme peut valoir avis pour les budgets opérationnels de programme.

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