Arrêté du 19 décembre 2025

Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Planification des crédits budgétaires

Résumé. Les articles expliquent comment les ministères planifient leurs dépenses sur deux ans et suivent les règles budgétaires.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Établissement du document de programmation initiale des crédits

Résumé. Un responsable financier travaille avec les responsables de programmes pour établir un plan des crédits budgétaires, en suivant les règles fixées par le décret de 2012.

Le responsable de la fonction financière ministérielle établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de programmation initiale des crédits prévu à l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).
La programmation s'appuie sur les propositions des responsables de budget opérationnel de programme, conformément aux dispositions des articles 66, 70 et 71 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères).

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Planification des dépenses des ministères

Résumé. L'article décrit comment les ministères doivent planifier leurs dépenses pour deux ans, en détaillant les crédits disponibles et en s'assurant que les dépenses prévues sont réalistes.

Le document de programmation initiale présente pour chaque programme :
1° Le montant prévisionnel des crédits hors dépenses de personnel ;
2° La répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme ;
3° Une programmation mettant en adéquation les dépenses prévisionnelles des services avec les crédits disponibles et attendus.
Il est établi à la maille de l'activité du référentiel de programmation ministériel selon un échéancier infra-annuel compatible avec un objectif de suivi mensuel de son exécution. Le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peuvent déroger à cette présentation selon des modalités fixées par le protocole prévu à l'article 23 (Accord pour préciser l'application d'un arrêté).
Le document est accompagné :

  • d'une note de présentation qui détaille les déterminants de la programmation et l'articulation de celle-ci avec les résultats de l'exécution de l'année précédente, qui analyse les dépenses obligatoires et inéluctables et identifie les risques éventuels d'insoutenabilité de la programmation et de son exécution ainsi que les mesures correctrices envisagées ;
  • d'une liste des principaux actes prévisionnels de gestion prévus pour l'exercice, complétés de leur impact budgétaire pluriannuel en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion sont constitués au minimum des actes listés à l'article 18 (Contrôle des dépenses militaires et financières) du présent arrêté, à partir des seuils fixés par cet article à l'exception de celui du I b, fixé à 10 000 000 € ;
- d'un tableau recensant la liste détaillée des dépenses dont la mise en œuvre est reportée ou suspendue dans l'attente des décisions relatives à la réserve de précaution.

La programmation est déclinée, dans des documents distincts établis par budgets opérationnels de programme, au sein de ces derniers.
Pour l'application du 6e alinéa de l'article 66 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Planification budgétaire des ministères), le document de programmation initiale porte sur une période de deux ans. La programmation au titre de la seconde année intègre, a minima, l'impact des dépenses engagées au cours des années précédentes, ainsi qu'une évaluation des dépenses inéluctables et obligatoires.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Transmission et mise à jour de la programmation budgétaire

Résumé. L'article fixe les délais et modalités de transmission de la programmation budgétaire au contrôleur, avec des mises à jour en cas de changements significatifs.

Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, la programmation lui est transmise au plus tard le 15 février.
Elle est actualisée et transmise au contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans le cadre de chaque compte rendu de gestion, mais également en cas de modification significative ou à la demande motivée du contrôleur.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Section 2 : La programmation initiale des crédits hors dépenses de personnel
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