La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-1 (Article L311-1)Art. L.311-1Article L311-1L'action sociale et médico-sociale est définie par le code de l'action sociale et des familles comme des missions d'intérêt général et d'utilité sociale. Les établissements sociaux et médico-sociaux privés doivent respecter certaines conditions. et suivants, L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales)Art. L.312-8Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-socialesLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent évaluer régulièrement la qualité de leurs services selon une procédure définie par la Haute Autorité de Santé. et R. 314-123 (Financement des centres d'action médico-sociale précoce)Art. R.314-123Financement des centres d'action médico-sociale précoceLes centres d'action médico-sociale précoce reçoivent une dotation globale de financement, partagée entre le département (20%) et la sécurité sociale (80%). ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2134-1 (Repérage des troubles chez les jeunes enfants)Art. L.2134-1Repérage des troubles chez les jeunes enfantsLes professionnels de santé repèrent les troubles chez les enfants de moins de six ans et organisent un parcours de soins pris en charge par l'assurance maladie., L. 2135-1 (Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfant)Art. L.2135-1Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfantLes enfants avec des troubles du neuro-développement peuvent bénéficier d'un parcours de bilan et d'intervention précoce pris en charge par l'assurance maladie, incluant un programme de guidance parentale., L. 2136-1 (Prise en charge des soins pour les enfants handicapés)Art. L.2136-1Prise en charge des soins pour les enfants handicapésLes enfants avec un polyhandicap ou une paralysie cérébrale peuvent bénéficier d'un parcours de soins coordonné, pris en charge par l'assurance maladie., L. 4331-1 (Rôle et prescriptions de l'ergothérapeute)Art. L.4331-1Rôle et prescriptions de l'ergothérapeuteL'ergothérapeute est un professionnel de santé qui travaille sur prescription médicale et peut prescrire ou renouveler certains actes., L. 6111-1 (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels. et R. 2134-1 (Organisation des parcours de prise en charge des troubles chez l'enfant)Art. R.2134-1Organisation des parcours de prise en charge des troubles chez l'enfantDes structures désignées par l'agence régionale de santé organisent des parcours pour prendre en charge les troubles chez les enfants. et suivants ;
Vu le décret n° 2025-770 du 5 août 2025 (Organisation des parcours de soins pour les enfants avec troubles)Organisation des parcours de soins pour les enfants avec troublesCe décret organise des parcours de soins pour les enfants avec des troubles, avec des remboursements par l'assurance maladie. relatif à l'organisation des parcours mentionnés aux articles L. 2134-1 (Repérage des troubles chez les jeunes enfants)Art. L.2134-1Repérage des troubles chez les jeunes enfantsLes professionnels de santé repèrent les troubles chez les enfants de moins de six ans et organisent un parcours de soins pris en charge par l'assurance maladie., L. 2135-1 (Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfant)Art. L.2135-1Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l'enfantLes enfants avec des troubles du neuro-développement peuvent bénéficier d'un parcours de bilan et d'intervention précoce pris en charge par l'assurance maladie, incluant un programme de guidance parentale. et L. 2136-1 (Prise en charge des soins pour les enfants handicapés)Art. L.2136-1Prise en charge des soins pour les enfants handicapésLes enfants avec un polyhandicap ou une paralysie cérébrale peuvent bénéficier d'un parcours de soins coordonné, pris en charge par l'assurance maladie. du code de la santé publique,
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