JORF n°0301 du 20 décembre 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'âge pour les prestations d'assurance chômage

Résumé Pour toucher l'assurance chômage, il faut avoir moins de 60 ans.

Le c) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; toutefois, les personnes âgées de 55 ans et plus ne doivent pas pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à caractère viager à taux plein ou à titre anticipé.


Historique des versions

Version 1

Le c) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ; toutefois, les personnes âgées de 55 ans et plus ne doivent pas pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à caractère viager à taux plein ou à titre anticipé.