Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge reportée suite à un délai de franchise pour les salariés
Résumé Les salariés doivent attendre un certain nombre de jours avant de recevoir leurs allocations chômage, ce nombre de jours dépend de leur salaire.
A l'article 21, il est inséré un §4 rédigé comme suit :
§ 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence.
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