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Arrêté du 19 décembre 2023

portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes

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Nouvelles règles pour les toits verts et l'énergie solaire dans les constructions

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent progressivement installer des toits verts ou des panneaux solaires, avec des règles précises sur les coûts et les qualifications nécessaires.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 171-4 (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations), R. 171-36 et R. 171-37 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er juin 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 mai au 15 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Obligations de couverture de toiture pour les bâtiments neufs ou rénovés

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent couvrir une partie croissante de leur toiture chaque année.

Les obligations résultant du premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) sont réalisées sur une surface au moins égale à 30 % de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové à compter du 1er janvier 2024, à 40 % à compter du 1er juillet 2026, et à 50 % à compter du 1er juillet 2027.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Conditions de justification des coûts d'installation disproportionnés

Résumé. Si installer des systèmes verts coûte plus de 15 % du total des travaux, même avec les aides, c'est considéré comme trop cher.

Au sens de l'article R. 171-36 du code de la construction et de l'habitation (Calcul des coûts disproportionnés pour les énergies renouvelables et la végétalisation), l'existence de coûts d'installation disproportionnés permettant de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 171-4 du même code (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) est justifiée dès lors que l'une des conditions ci-dessous est atteinte :

- lorsque le coût des travaux est supporté par le maître d'ouvrage, si le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, diminué des gains actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite sur une durée de 20 ans ou par les économies d'énergie réalisées sur la durée de vie de l'équipement, et diminuée des autres dispositifs de soutien financiers, excède 15 % du coût total hors taxes des travaux, en application de la méthode de calcul et de la répartition des coûts prévues à l'article R. 171-36 du code de la construction et de l'habitation (Calcul des coûts disproportionnés pour les énergies renouvelables et la végétalisation). La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans. Le calcul des gains actualisés est détaillé à l'article 3 (Détermination des revenus actualisés pour les installations photovoltaïques et de chaleur renouvelable) du présent arrêté ;
- lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, si le reste à charge hors taxes excède 15 % du coût total hors taxes des travaux.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Détermination des revenus et gains associés aux installations photovoltaïques et de chaleur renouvelable

Résumé. Les revenus des panneaux solaires et les économies d'énergie des installations de chaleur renouvelable sont calculés selon des règles précises.

I. - Les revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par une installation photovoltaïque sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. L'évaluation de ces revenus fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée telle que définie à l'article 5 (Qualifications pour les études technico-économiques des installations d'énergies renouvelables) du présent arrêté. Celle-ci détermine la production d'électricité prévisionnelle qui tient compte des spécificités de l'installation.
Dans le cas d'une installation dont la technologie, le mode d'implantation et la puissance sont compatibles avec un soutien par obligation d'achat ou complément de rémunération au titre de l'article L. 314-1 du code de l'énergie (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), les revenus sont déterminés sur la base du tarif d'achat ou du tarif de référence le plus élevé correspondant à l'installation concernée, tous modes de valorisation de l'électricité confondus. Le tarif utilisé pour la détermination des revenus est le tarif en vigueur à la date de réalisation de l'étude technico-économique.
Dans le cas d'une installation dont la technologie, le mode d'implantation et la puissance sont compatibles avec un soutien via une procédure de mise en concurrence lancée au titre de l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité), les revenus sont déterminés sur la base du tarif moyen pondéré des offres désignées lauréates à la période de candidature la plus récente de la procédure concernée, à la date de réalisation de l'étude technico-économique. Dans le cas particulier où une procédure de mise en concurrence comprend un volume réservé à une catégorie d'installation spécifique, et lorsque l'installation concernée appartient à cette catégorie, les revenus sont déterminés sur la base du tarif moyen pondéré des offres appartenant à cette catégorie et désignées lauréates à la période de candidature la plus récente de la procédure concernée, à la date de réalisation de l'étude technico-économique.
Si la technologie, le mode d'implantation et la puissance de l'installation concernée sont compatibles avec un soutien au titre de plusieurs procédures de mise en concurrence en vigueur, le tarif moyen pondéré correspondant le plus élevé est retenu.
Lorsque le dispositif de soutien prévoit une indexation du tarif d'achat ou du tarif de référence postérieurement à la date de dépôt de la demande de raccordement, l'estimation des revenus peut tenir compte d'une indexation conformément au dispositif de soutien associé.
II. - Dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, les gains associés aux économies d'énergie sont calculés sur la base d'un prix de l'énergie économisée constant de 60 € HT/MWh.
III. - Le calcul des gains actualisés tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Couts disproportionnés d'installation pour les énergies renouvelables

Résumé. L'article dit quand les coûts pour installer des panneaux solaires ou des systèmes de chaleur renouvelable sont trop élevés, en comparant les coûts sur 20 ans à des seuils fixes.

Au sens de l'article R. 171-37 du code de la construction et de l'habitation (Exemption pour coûts excessifs en énergie renouvelable) :

- dans le cas d'une installation photovoltaïque, l'existence de coûts d'installation disproportionnés est justifiée dès lors que le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation sur une durée de 20 ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, tel que défini à l'article 3 (Détermination des revenus actualisés pour les installations photovoltaïques et de chaleur renouvelable) du présent arrêté, multiplié par un coefficient égal à 1,2 ;
- dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, l'existence de coûts d'installation disproportionnés est justifiée dès lors que le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation sur la durée de vie de l'équipement est supérieur à un seuil de 200 €/MWh. La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans.

Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %.
L'évaluation du coût actualisé de l'énergie fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée telle définie à l'article 5 (Qualifications pour les études technico-économiques des installations d'énergies renouvelables) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Qualifications pour les études technico-économiques des installations d'énergie renouvelable

Résumé. Les études pour les installations d'énergie renouvelable doivent être faites par des professionnels qualifiés et inclure une preuve de cette qualification.

Dans le cas d'une installation de production d'électricité renouvelable ou de chaleur renouvelable, l'étude technico-économique est réalisée par une entreprise disposant d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien auquel l'installation est éligible.
Par dérogation, cette étude peut être réalisée par une société disposant d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Etudes » avec l'ADEME et correspondant à l'installation mise en œuvre en toiture.
L'étude technico-économique doit être accompagnée d'une attestation de qualification ou de certification en vigueur de l'entreprise ayant réalisé l'étude.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Application de l'arrêté aux bâtiments et demandes d'autorisation d'urbanisme

Résumé. À partir du 1er janvier 2024, certains bâtiments doivent suivre les nouvelles règles pour obtenir des autorisations ou faire des rénovations.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Arrêté du 19 décembre 2023
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7