Arrêté du 19 décembre 2023

Article 4

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Article 4

Au sens de l'article R. 171-37 du code de la construction et de l'habitation (Exemption pour coûts excessifs en énergie renouvelable) :

- dans le cas d'une installation photovoltaïque, l'existence de coûts d'installation disproportionnés est justifiée dès lors que le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation sur une durée de 20 ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, tel que défini à l'article 3 (Détermination des revenus actualisés pour les installations photovoltaïques et de chaleur renouvelable) du présent arrêté, multiplié par un coefficient égal à 1,2 ;
- dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, l'existence de coûts d'installation disproportionnés est justifiée dès lors que le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation sur la durée de vie de l'équipement est supérieur à un seuil de 200 €/MWh. La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans.

Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %.
L'évaluation du coût actualisé de l'énergie fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée telle définie à l'article 5 (Qualifications pour les études technico-économiques des installations d'énergies renouvelables) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Couts disproportionnés d'installation pour les énergies renouvelables

Résumé. L'article dit quand les coûts pour installer des panneaux solaires ou des systèmes de chaleur renouvelable sont trop élevés, en comparant les coûts sur 20 ans à des seuils fixes.

Au sens de l'article R. 171-37 du code de la construction et de l'habitation (Exemption pour coûts excessifs en énergie renouvelable) :

- dans le cas d'une installation photovoltaïque, l'existence de coûts d'installation disproportionnés est justifiée dès lors que le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation sur une durée de 20 ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, tel que défini à l'article 3 (Détermination des revenus actualisés pour les installations photovoltaïques et de chaleur renouvelable) du présent arrêté, multiplié par un coefficient égal à 1,2 ;
- dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, l'existence de coûts d'installation disproportionnés est justifiée dès lors que le coût actualisé de l'énergie produite par l'installation sur la durée de vie de l'équipement est supérieur à un seuil de 200 €/MWh. La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans.

Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à 3 %.
L'évaluation du coût actualisé de l'énergie fait l'objet d'une étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée telle définie à l'article 5 (Qualifications pour les études technico-économiques des installations d'énergies renouvelables) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R171-37 (V)

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance