Arrêté du 19 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Les obligations résultant du premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) sont réalisées sur une surface au moins égale à 30 % de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové à compter du 1er janvier 2024, à 40 % à compter du 1er juillet 2026, et à 50 % à compter du 1er juillet 2027.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Obligations de couverture de toiture pour les bâtiments neufs ou rénovés

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent couvrir une partie croissante de leur toiture chaque année.

Les obligations résultant du premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Obligations environnementales pour les constructions neuves et rénovations) sont réalisées sur une surface au moins égale à 30 % de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové à compter du 1er janvier 2024, à 40 % à compter du 1er juillet 2026, et à 50 % à compter du 1er juillet 2027.

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. L171-4 (VT)

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