Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un livret de formation numérique
Résumé Un dossier numérique est créé pour chaque élève inscrit, pour transmettre automatiquement ses informations et la date de la formation.
Après l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Lors de l'inscription à la formation, un livret de formation numérique est ouvert à l'élève.
« Le livret de formation numérique doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route et de la date prévisionnelle de la formation. »
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