Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2018
Résumé. Des changements ont été apportés aux articles 7 et 10 d'un arrêté précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 octobre 2018Art. 7 → Version 2Arrêté du 31 octobre 2018Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 31 octobre 2018Art. 7, Art. 10