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Arrêté du 19 décembre 2019

portant agrément de Bureau Veritas Marine Offshore SAS pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrément provisoire de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS

Résumé. Bureau Veritas Marine & Offshore SAS obtient un agrément provisoire pour contrôler et certifier des navires et équipements maritimes selon des règles précises.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son Règlement annexé ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) et R. 1252-8 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux) modifié relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu le rapport du comité d'administration de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures sur les travaux de sa première session, en date du 27 juin 2008, faisant figurer Bureau Veritas sur la liste des sociétés de classification recommandées aux fins d'agrément ;

Vu l'avis du 2 juillet 2013 portant publication des cahiers des charges relatifs aux sociétés de classification agréées, aux organismes de visite et aux organismes désignés en tant qu'« autorité compétente » pour la délivrance de certificats d'agrément de type, dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), publié dans le n° 2013/13 du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juillet 2013 ;

Vu la demande du 26 novembre 2019, et les documents et justificatifs associés, notamment ceux envoyés le 13 décembre 2019, émanant de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS, domicilié : siège social : 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux ; lnland Vessels Management (IVM) - Bureau Veritas Marine Belgium & Luxembourg NA : Mechelsesteenweg 128-136, B-2018 Anvers (Belgique) ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux » - articles D. 1252-1 (Rôle d'une commission dans le transport de marchandises dangereuses) et D. 1252-7 (Organisation des sous-commissions pour le transport de marchandises dangereuses) du code des transports) en date du 18 décembre 2019,

Arrête :

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Agrément de Bureau Veritas pour les visites maritimes

Résumé. Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est autorisé à effectuer des visites de contrôle sur les navires selon des règles spécifiques.

Dans les conditions prévues au 1.16.3.1. du règlement annexé à l'ADN susvisé, Bureau Veritas Marine & Offshore SAS. est agréé en tant que « société de classification agréée » pour effectuer les visites prévues au 1.16.8., au 1.16.9. et au 1.16.10. dudit règlement.
Ces visites sont soumises aux modalités figurant au 4.2. de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.

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Agrément de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS

Résumé. Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est autorisé à faire des inspections et à délivrer des certificats pour les navires.

Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est agréé en tant que « société de classification agréée » pour réaliser les inspections, vérifications et épreuves listées au 3 de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé, et établir les certificats, listes, rapports, et justificatifs y afférents.
Ces certificats, listes, rapports, et justificatifs sont soumis aux modalités figurant au 4.1. de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.

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Aide gratuite de Bureau Veritas à l'administration

Résumé. Bureau Veritas aide gratuitement l'administration pour certaines inspections maritimes si des conditions sont remplies.

Bureau Veritas Marine & Offshore SAS apporte son concours gracieux à l'Administration lorsque sont réunies les conditions du 4.3. de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.

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Agrément de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS

Résumé. Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est autorisé à agir comme société de classification pour des missions spécifiques dans le domaine maritime, selon des règles précises.

Outre les dispositions du premier paragraphe des articles 1 (Agrément de Bureau Veritas pour les visites maritimes) et 2 (Agrément de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS) du présent arrêté, Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est agréé en tant que « société de classification agréée » pour opérer dans le cadre des champs d'intervention définis par le règlement annexé à l'ADN dans sa version applicable au 1er janvier 2019, selon les modalités et conditions définies aux 4.1. et 4.2. de l'annexe A de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé.

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Désignation de Bureau Veritas pour les certificats maritimes

Résumé. Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est désigné pour délivrer des certificats d'agrément de type pour certains équipements maritimes.

En application de l'article 3 (Aide gratuite de Bureau Veritas à l'administration) de l'Accord ADN susvisé et du chapitre 1.2 de son règlement annexé, Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est désigné comme « autorité compétente », selon les modalités fixées par l'annexe C de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé, pour la délivrance des certificats d'agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels, lorsque ces agréments de type sont requis par le règlement annexé à l'ADN.

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Agrément provisoire pour Bureau Veritas Marine & Offshore

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2019 accorde un agrément provisoire d'un an à Bureau Veritas Marine & Offshore, à partir du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Il constitue un agrément provisoire d'une durée de 1 an au sens de l'article 19 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé (Procédure d'agrément des organismes dans les transports de matières dangereuses), pour la nouvelle entité Bureau Veritas Marine & Offshore.

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Restriction des agréments en cas de manquement

Résumé. Un arrêté précise que les agréments et désignations peuvent être limités ou retirés en cas de manquement grave aux règles établies.

Les agréments faisant l'objet des articles 1 (Agrément de Bureau Veritas pour les visites maritimes), 2 (Agrément de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS) et 4 (Agrément de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS), ainsi que la désignation faisant l'objet de l'article 5 (Désignation de Bureau Veritas pour les certificats maritimes) du présent arrêté peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'Accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 2 juillet 2013 susvisés.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle

Arrêté du 19 décembre 2019
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8