La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son Règlement annexé ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. L.1252-1Règles de transport pour les marchandises dangereusesUn arrêté du ministre des transports définit les règles pour transporter en sécurité des marchandises dangereuses. et R. 1252-8 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses)Art. R.1252-8Règles de transport pour les marchandises dangereusesLes règles pour transporter des marchandises dangereuses par train, camion ou bateau sont fixées par des accords internationaux et des arrêtés ministériels. ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux)Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateauxUn arrêté de 2012 met à jour les règles pour les permis de conduire des bateaux et leur immatriculation en France, en définissant les services responsables et en supprimant deux anciens arrêtés. modifié relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le rapport du comité d'administration de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures sur les travaux de sa première session, en date du 27 juin 2008, faisant figurer Bureau Veritas sur la liste des sociétés de classification recommandées aux fins d'agrément ;
Vu l'avis du 2 juillet 2013 portant publication des cahiers des charges relatifs aux sociétés de classification agréées, aux organismes de visite et aux organismes désignés en tant qu'« autorité compétente » pour la délivrance de certificats d'agrément de type, dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), publié dans le n° 2013/13 du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juillet 2013 ;
Vu la demande du 26 novembre 2019, et les documents et justificatifs associés, notamment ceux envoyés le 13 décembre 2019, émanant de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS, domicilié : siège social : 8, cours du Triangle, 92800 Puteaux ; lnland Vessels Management (IVM) - Bureau Veritas Marine Belgium & Luxembourg NA : Mechelsesteenweg 128-136, B-2018 Anvers (Belgique) ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux » - articles D. 1252-1 (Rôle d'une commission dans le transport de marchandises dangereuses)Art. D.1252-1Rôle d'une commission dans le transport de marchandises dangereusesUne commission aide les ministres à prendre des décisions sur le transport de marchandises dangereuses. et D. 1252-7 (Organisation des sous-commissions pour le transport de marchandises dangereuses)Art. D.1252-7Organisation des sous-commissions pour le transport de marchandises dangereusesLe président d'une commission peut créer des sous-commissions pour l'aider dans son travail et déléguer certains pouvoirs à ces sous-commissions. du code des transports) en date du 18 décembre 2019,
Arrête :