Les agréments faisant l'objet des articles 1, 2 et 4, ainsi que la désignation faisant l'objet de l'article 5 du présent arrêté peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'Accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 2 juillet 2013 susvisés.