Arrêté du 19 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Les agréments faisant l'objet des articles 1 (Agrément de Bureau Veritas pour les visites maritimes), 2 (Agrément de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS) et 4 (Agrément de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS), ainsi que la désignation faisant l'objet de l'article 5 (Désignation de Bureau Veritas pour les certificats maritimes) du présent arrêté peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'Accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 2 juillet 2013 susvisés.

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Restriction des agréments en cas de manquement

Résumé. Un arrêté précise que les agréments et désignations peuvent être limités ou retirés en cas de manquement grave aux règles établies.

Les agréments faisant l'objet des articles 1 (Agrément de Bureau Veritas pour les visites maritimes), 2 (Agrément de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS) et 4 (Agrément de Bureau Veritas Marine & Offshore SAS), ainsi que la désignation faisant l'objet de l'article 5 (Désignation de Bureau Veritas pour les certificats maritimes) du présent arrêté peuvent être restreints, suspendus ou retirés en cas de manquement grave aux obligations fixées par l'Accord ADN et son règlement annexé, l'arrêté « TMD » ou l'avis du 2 juillet 2013 susvisés.

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