Arrêté du 19 décembre 2019

Article 5

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Article 5

En application de l'article 3 (Aide gratuite de Bureau Veritas à l'administration) de l'Accord ADN susvisé et du chapitre 1.2 de son règlement annexé, Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est désigné comme « autorité compétente », selon les modalités fixées par l'annexe C de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé, pour la délivrance des certificats d'agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels, lorsque ces agréments de type sont requis par le règlement annexé à l'ADN.

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Désignation de Bureau Veritas pour les certificats maritimes

Résumé. Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est désigné pour délivrer des certificats d'agrément de type pour certains équipements maritimes.

En application de l'article 3 (Aide gratuite de Bureau Veritas à l'administration) de l'Accord ADN susvisé et du chapitre 1.2 de son règlement annexé, Bureau Veritas Marine & Offshore SAS est désigné comme « autorité compétente », selon les modalités fixées par l'annexe C de l'avis du 2 juillet 2013 susvisé, pour la délivrance des certificats d'agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels, lorsque ces agréments de type sont requis par le règlement annexé à l'ADN.

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