Arrêté du 19 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le bureau d'études certifié selon les modalités de l'article 2 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des sols) du présent arrêté qui souhaite, conformément à l'article R. 556-3 du code de l'environnement (Attestation pour les projets de construction sur sols pollués), délivrer des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d'aménagement sur le fondement d'étude de sol qu'il a lui-même établie est certifié conformément à un référentiel comprenant, outre le référentiel visé au II. de l'article 2 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des sols) du présent arrêté, la partie 2 version décembre 2018 de la série de normes NF X31-620. En dehors de ce cas particulier, la certification selon la partie 2 version de décembre 2018 de la série de normes NF X31-620 reste une démarche volontaire du bureau d'études.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pour les études des sols antérieures à la date de parution du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution

Résumé. Les bureaux d'études peuvent être certifiés pour délivrer des attestations garantissant la gestion de la pollution dans les projets de construction, selon des normes spécifiques.

Le bureau d'études certifié selon les modalités de l'article 2 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des sols) du présent arrêté qui souhaite, conformément à l'article R. 556-3 du code de l'environnement (Attestation pour les projets de construction sur sols pollués), délivrer des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d'aménagement sur le fondement d'étude de sol qu'il a lui-même établie est certifié conformément à un référentiel comprenant, outre le référentiel visé au II. de l'article 2 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des sols) du présent arrêté, la partie 2 version décembre 2018 de la série de normes NF X31-620. En dehors de ce cas particulier, la certification selon la partie 2 version de décembre 2018 de la série de normes NF X31-620 reste une démarche volontaire du bureau d'études.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pour les études des sols antérieures à la date de parution du présent arrêté.

Historique des versions

Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance