Arrêté du 19 décembre 2018

Article 45

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Article 45

Pour les pollutions par des substances radioactives qui n'entrent pas dans le champ d'application des normes mentionnées aux articles 2 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des sols) et 3 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution) du présent arrêté, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) peut délivrer l'attestation mentionnée aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement.

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestations de l'IRSN pour les pollutions radioactives spécifiques

Résumé. L'IRSN peut délivrer des attestations pour les pollutions radioactives non couvertes par les normes existantes.

Pour les pollutions par des substances radioactives qui n'entrent pas dans le champ d'application des normes mentionnées aux articles 2 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des sols) et 3 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution) du présent arrêté, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) peut délivrer l'attestation mentionnée aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement.

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Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance