Arrêté du 19 décembre 2018

Article 24

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Article 24

I. - L'organisme de certification définit les éléments nécessaires pour instruire l'étape d'étude de recevabilité des phases de certification initiale et de renouvellement. Ces éléments comprennent :

  • la portée de la certification envisagée ;
  • un extrait K bis ou équivalent du bureau central ainsi qu'un ou plusieurs extraits K bis ou équivalents faisant apparaître tous les établissements du périmètre de certification ;

- si l'un des établissements du périmètre de certification ne présente pas le même numéro unique d'identification que celui du bureau central, les éléments démontrant le respect des dispositions du III de l'article 19 (Certification des bureaux d'études multi-établissements) du présent arrêté ;
  • le prénom, nom et coordonnées de la personne responsable de l'organisation permettant de répondre au référentiel de certification ;
  • l'organigramme de l'établissement ;
  • le nombre de travailleurs susceptibles d'intervenir sur site ou d'avoir une incidence sur la prestation du bureau central ainsi que de tous les établissements du périmètre de certification ;

- la démonstration du bureau d'études de sa capacité à respecter le référentiel de certification (comme la matrice des compétences, la liste des équipements en propre ou loués, les prestations systématiquement réalisées par des prestataires en dehors du périmètre de certification, que ce prestataire soit interne au bureau d'études ou extérieur à celui-ci, et la liste des dossiers réalisés conformément aux exigences mentionnées à l'article 2 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des sols) ou, le cas échéant, à l'article 3 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution) du présent arrêté) ;
  • les informations concernant les fonctions ou prestations confiées à des prestataires en dehors du périmètre de certification, que ce prestataire soit interne au bureau d'études ou extérieur à celui-ci, susceptibles d'avoir des conséquences sur la conformité aux exigences de certification ;
  • le cas échéant, des certificats de capacité ;
  • toute autre information jugée pertinente par l'organisme de certification.

II. - L'organisme de certification définit, s'il l'estime nécessaire, les éléments nécessaires pour s'assurer de la faisabilité de la surveillance du programme de certification et des modifications de périmètre de certification telle détaillées à l'article 23 (Modification de la liste des établissements concernés par une certification) du présent arrêté, notamment en se fondant sur les éléments énumérés au I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé1 mars 2022

Créé le 29 décembre 2018 · Annulé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la certification des bureaux d'études

Résumé. Un organisme de certification définit les documents nécessaires pour vérifier si un bureau d'études peut obtenir ou renouveler sa certification environnementale.

I. - L'organisme de certification définit les éléments nécessaires pour instruire l'étape d'étude de recevabilité des phases de certification initiale et de renouvellement. Ces éléments comprennent :

  • la portée de la certification envisagée ;
  • un extrait K bis ou équivalent du bureau central ainsi qu'un ou plusieurs extraits K bis ou équivalents faisant apparaître tous les établissements du périmètre de certification ;

- si l'un des établissements du périmètre de certification ne présente pas le même numéro unique d'identification que celui du bureau central, les éléments démontrant le respect des dispositions du III de l'article 19 (Certification des bureaux d'études multi-établissements) du présent arrêté ;
  • le prénom, nom et coordonnées de la personne responsable de l'organisation permettant de répondre au référentiel de certification ;
  • l'organigramme de l'établissement ;
  • le nombre de travailleurs susceptibles d'intervenir sur site ou d'avoir une incidence sur la prestation du bureau central ainsi que de tous les établissements du périmètre de certification ;

- la démonstration du bureau d'études de sa capacité à respecter le référentiel de certification (comme la matrice des compétences, la liste des équipements en propre ou loués, les prestations systématiquement réalisées par des prestataires en dehors du périmètre de certification, que ce prestataire soit interne au bureau d'études ou extérieur à celui-ci, et la liste des dossiers réalisés conformément aux exigences mentionnées à l'article 2 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution des sols) ou, le cas échéant, à l'article 3 (Certification des bureaux d'études pour la gestion de la pollution) du présent arrêté) ;
  • les informations concernant les fonctions ou prestations confiées à des prestataires en dehors du périmètre de certification, que ce prestataire soit interne au bureau d'études ou extérieur à celui-ci, susceptibles d'avoir des conséquences sur la conformité aux exigences de certification ;
  • le cas échéant, des certificats de capacité ;
  • toute autre information jugée pertinente par l'organisme de certification.

II. - L'organisme de certification définit, s'il l'estime nécessaire, les éléments nécessaires pour s'assurer de la faisabilité de la surveillance du programme de certification et des modifications de périmètre de certification telle détaillées à l'article 23 (Modification de la liste des établissements concernés par une certification) du présent arrêté, notamment en se fondant sur les éléments énumérés au I.

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Annulé depuis le mardi 1 mars 2022

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance