Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2018, la prévision de cet indice est de 1,1 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2017.
Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :

| | |Rappel des valeurs contenues
dans la loi au 1er janvier 2016|Rappel des valeurs
au 1er janvier 2017|Valeurs actualisées au
1er janvier 2018| |-------------------|------------------|--------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|-----------------------------------------------| | Locaux de bureaux |4e circonscription| 0 € | 0 € | 0 € | |3e circonscription | 50,00 € | 50,40 € | 50,96 € | | |2e circonscription | 90,00 € | 90,72 € | 91,72 € | | |1re circonscription| 400,00 € | 403,20 € | 407,64 € | | |Locaux commerciaux |4e circonscription| 0 € | 0 € | 0 € | |3e circonscription | 32,00 € | 32,26 € | 32,62 € | | |2e circonscription | 80,00 € | 80,64 € | 81,53 € | | |1re circonscription| 129,00 € | 130,04 € | 131,48 € | | |Locaux de stockage |4e circonscription| 0 € | 0 € | 0 € | |3e circonscription | 14,00 € | 14,12 € | 14,28 € | | |2e circonscription | 14,00 € | 14,12 € | 14,28 € | | |1re circonscription| 14,00 € | 14,12 € | 14,28 € | |

1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

| |Valeurs applicables en 2018| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 249,68 € | |Locaux de commerce| 106,51 € | |Locaux de stockage| 14,28 € |

2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2017, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

| |Valeurs applicables en 2018| |------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux | 170,70 € | |Locaux de commerce| 94,02 € | |Locaux de stockage| 14,28 € |

1° Conformément au a du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

| | Zonage modifié entre 2010 et 2011 |Valeur applicable en 2018| |-----------------|-------------------------------------------------|-------------------------| |Locaux de bureaux|De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 372,31 € |

2° Conformément au b du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

| |Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
entre 2013 et 2015|Valeurs applicables en 2018| |------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux situés
dans les communes
de la 1re circonscription| Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 363,38 € | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 346,09 € | | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 328,79 € | |

3° Conformément au c du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

| |Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
entre 2013 et 2015|Valeurs applicables en 2018| |-------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Locaux commerciaux situés
dans les communes
de la 1re circonscription| Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 118,72 € | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 112,69 € | | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 106,66 € | | |Locaux commerciaux situés
dans les communes
de la 2e circonscription | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 75,23 € | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 72,21 € | | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 69,19 € | |

4° Conformément au d du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

| |Eligibilité à la dotation de solidarité urbaine
et de cohésion sociale et au fonds de solidarité des communes
de la région d'Ile-de-France|Valeurs applicables en 2018| |-----------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Locaux commerciaux situés
dans les communes

de la 2e circonscription| Communes éligibles aux deux dotations
au titre de l'année 2015 | 69,19 € |

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.