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Redevable et fait générateur

L520-4 — L520-5

Code de l'urbanisme

Section 1 : Généralités et champ d'application

Article L520-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les constructions en Île-de-France

Résumé En Île-de-France, construire ou agrandir des bureaux, magasins ou entrepôts coûte une taxe.

En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.

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Article L520-2

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Changement d'affectation de locaux

Résumé Changer l'usage de locaux pour en faire des bureaux, des magasins ou des entrepôts, c'est comme construire quelque chose de nouveau.

Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux :

1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;

2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;

3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.

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Article L520-3

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Attribution du produit de la taxe

Résumé La région Île-de-France utilise la taxe pour ses projets d'équipement.

Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.

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