Article 27
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. L520-3 > >
> - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 > > Art. 34 > >
III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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JORF n°0301 du 30 décembre 2014
Article 27
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Version 1
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L520-3
- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 34
III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.