1° Conformément au a du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
| Zonage modifié entre 2010 et 2011 | Valeur applicable en 2018 | |
|---|---|---|
| Locaux de bureaux | De la 3e circonscription à la 1re circonscription | 372,31 € |
2° Conformément au b du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
| Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France entre 2013 et 2015 | Valeurs applicables en 2018 | |
|---|---|---|
| Locaux de bureaux situés dans les communes de la 1re circonscription | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 363,38 € |
| Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 346,09 € | |
| Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 328,79 € |
3° Conformément au c du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
| Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France entre 2013 et 2015 | Valeurs applicables en 2018 | |
|---|---|---|
| Locaux commerciaux situés dans les communes de la 1re circonscription | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 118,72 € |
| Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 112,69 € | |
| Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 106,66 € | |
| Locaux commerciaux situés dans les communes de la 2e circonscription | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 75,23 € |
| Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 72,21 € | |
| Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 69,19 € |
4° Conformément au d du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
| Eligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France | Valeurs applicables en 2018 | |
|---|---|---|
| Locaux commerciaux situés dans les communes de la 2e circonscription | Communes éligibles aux deux dotations au titre de l'année 2015 | 69,19 € |