JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 4

Article 4

1° Conformément au a du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

| | Zonage modifié entre 2010 et 2011 |Valeur applicable en 2018| |-----------------|-------------------------------------------------|-------------------------| |Locaux de bureaux|De la 3e circonscription à la 1re circonscription| 372,31 € |

2° Conformément au b du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

| |Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
entre 2013 et 2015|Valeurs applicables en 2018| |------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Locaux de bureaux situés
dans les communes
de la 1re circonscription| Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 363,38 € | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 346,09 € | | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 328,79 € | |

3° Conformément au c du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

| |Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
entre 2013 et 2015|Valeurs applicables en 2018| |-------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Locaux commerciaux situés
dans les communes
de la 1re circonscription| Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 118,72 € | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 112,69 € | | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 106,66 € | | |Locaux commerciaux situés
dans les communes
de la 2e circonscription | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 75,23 € | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 72,21 € | | | Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 69,19 € | |

4° Conformément au d du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

| |Eligibilité à la dotation de solidarité urbaine
et de cohésion sociale et au fonds de solidarité des communes
de la région d'Ile-de-France|Valeurs applicables en 2018| |-----------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Locaux commerciaux situés
dans les communes

de la 2e circonscription| Communes éligibles aux deux dotations
au titre de l'année 2015 | 69,19 € |


Historique des versions

Version 1

1° Conformément au a du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

Zonage modifié entre 2010 et 2011

Valeur applicable en 2018

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

372,31 €

2° Conformément au b du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

entre 2013 et 2015

Valeurs applicables en 2018

Locaux de bureaux situés

dans les communes

de la 1re circonscription

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013

363,38 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014

346,09 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015

328,79 €

3° Conformément au c du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

entre 2013 et 2015

Valeurs applicables en 2018

Locaux commerciaux situés

dans les communes

de la 1re circonscription

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013

118,72 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014

112,69 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015

106,66 €

Locaux commerciaux situés

dans les communes

de la 2e circonscription

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013

75,23 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014

72,21 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015

69,19 €

4° Conformément au d du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

Eligibilité à la dotation de solidarité urbaine

et de cohésion sociale et au fonds de solidarité des communes

de la région d'Ile-de-France

Valeurs applicables en 2018

Locaux commerciaux situés

dans les communes

de la 2e circonscription

Communes éligibles aux deux dotations

au titre de l'année 2015

69,19 €